Crossroad Aciers vous propose des solutions complètes pour vos approvisionnements en aciers. En nous appuyant sur nos équipes spécialisées et notre réseau de fournisseurs, nous saurons répondre à tous vos besoins dans les meilleurs délais pour vos besoins en aménagements extérieurs.
Préambule :
CROSSROAD ACIERS est un fournisseur d’aciers pour les domaines du Bâtiment et de l’Industrie. Troisième multi-spécialiste des marchés de l'industrie, du BTP, des services et des collectivités, CROSSROAD ACIERS (ci-après « CROSSROAD ») ouvre son expertise aux consommateurs sur le site « https://shop.crossroadaciers.fr/ ».
CROSS ROAD ACIERS est une SAS au capital de 3 916 362.00 Euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 451 254 080, ayant son siège social au 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 BOURG-EN-BRESSE.
Vous pouvez contacter le service clients de CROSSROAD ACIERS du lundi au vendredi de 7h30-12h30 à 13h30-17h30 par téléphone (+33 4 12 30 04 19) et e-mail (service.clients@crossroadaciers.fr)
Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site https://shop.crossroadaciers.fr/ (ci-après le « Site ») de la société CROSSROAD, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées sur le Site et retirés au sein de l’une de nos agences CROSSROAD situées en France métropolitaine (hors Corse) par des clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le ou les « Acheteur(s) »).
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV, mises à disposition sur un support durable avant la validation de la commande, et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
CROSSROAD se réserve le droit de modifier les CGV. Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi de l’accusé de réception de la commande à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de la facture des Produits.
Article 2 – Information précontractuelle de l’Acheteur :
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, CROSSROAD communique à l’Acheteur, de manière lisible et compréhensible, avant la commande, les informations suivantes :
Article 3 – Présentation des Produits :
CROSSROAD présente chaque Produit dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de CROSSROAD. Ces informations sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la validation finale par celui-ci de sa commande. L’Acheteur est informé que les Produits commercialisés par CROSSROAD ne comportent pas de pièces détachées.
Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ».
CROSSROAD se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
CROSSROAD se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.
CROSSROAD se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par l’Acheteur.
La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel et les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de CROSSROAD, auprès desquels les Produits sont achetés.
CROSSROAD s’engage à respecter son obligation légale d’information précontractuelle des Acheteurs en communiquant le plus de renseignements possibles à celui-ci.
Article 4 - Commandes :
4.1 - Identification préalable de l’Acheteur
4.1.1 - Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client :
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de CROSSROAD, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à CROSSROAD ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.
4.1.2 - Acheteur n’ayant pas de compte client :
Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas déjà d’un compte client auprès de CROSSROAD et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci.
Une fois le formulaire rempli et validé, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.
4.2 - Passation et confirmation de la commande
4.2.1 - Choix et disponibilité des Produits :
L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.
4.2.2 - Consultation du Panier de commandes :
Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Voir le Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison.
La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.
4.2.3 - Confirmation de la commande :
Avant la confirmation de la commande l’Acheteur clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement, via un lien de paiement NEPTING envoyé par CROSSROAD. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.
L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».
4.2.4 - Confirmation de la vente par CROSSROAD :
Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai ou la date de mise à disposition des Produits, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation (ci-annexé). L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
4.3 - Modification ou résolution de la commande
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par CROSSROAD, celui-ci sera informé par CROSSROAD par courrier électronique de l’annulation de sa commande. L’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté soit (i) de se voir mettre à disposition par CROSSROAD un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles soit (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Article 5 – Prix :
5.1 - Fixation du prix de vente
Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises. En outre, une fois la commande validée, les prix sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.
5.2 - Facturation
Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
Article 6 – Paiement :
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) via un lien de paiement NEPTING envoyé par CROSSROAD lors de la validation de commande. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Article 7 – Retrait des Produits :
7.1 – Modalités de retrait des Produits
Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit l’agence CROSSROAD où il souhaite retirer les Produits commandés ainsi que le créneau de retrait des Produits. Le retrait s’effectue à l’adresse de l’une des agences CROSSROAD choisie par l’Acheteur lors de la passation de la commande, parmi la liste suivante :
- Agence CROSSROAD ACIERS Bourg en Bresse – 18 avenue Arsène d’Arsonval, 01000 Bourg en Bresse
- Agence CROSSROAD ACIERS Brive La Gaillarde – 2 route de l’Aérodrome, 19600 Saint-Pantaléon de Larche
- Agence CROSSROAD ACIERS Brice Charensac – 16 avenue de Coubon, 43700 Brives-Charensac
- Agence CROSSROAD ACIERS Cahors – Chemin de Regourd, 46000 Cahors
- Agence CROSSROAD ACIERS Roanne – 1242 rue Louise Michel, 42153 Riorges.
Le retrait s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L'Acheteur s'engage à retirer les Produits dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition auprès de l’Acheteur par CROSSROAD.
Ce délai expiré, CROSSROAD pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l'Acheteur.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier, dès leur réception, l’état et la conformité des produits. En cas d’avarie, de manquant, ou de retard imputable au transporteur, l’Acheteur doit formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau. L’Acheteur devra notifier en parallèle à CROSSROAD ses réserves dès la réception des produits.
7.2 - Délais de mise à disposition des Produits
À défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, CROSSROAD s’engage à mettre à disposition les Produits au plus tard quarante-huit (48) heures à compter de la commande, sous réserve du règlement du prix de la commande par l’Acheteur (sauf articles exceptionnellement indisponibles).
En cas de manquement de CROSSROAD à son obligation de mise à disposition du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint CROSSROAD, selon les mêmes modalités, d'effectuer la mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, CROSSROAD ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CROSSROAD de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que CROSSROAD ne se soit exécuté entre-temps.
Article 8 - Transfert des risques :
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits commandés.
L’Acheteur ne doit pas prendre possession des Produits si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
Article 9 – Rétractation :
9.1 - Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un délai de (quatorze) 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits mis à disposition séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la mise à disposition est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer CROSSROAD de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé et adressée à l’Acheteur par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire.
La demande doit être adressée par courrier à l’adresse : Crossroad Aciers – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse
Ou par mail à service.clients@crossroadaciers.fr.
9.2 - Effets de la rétractation
L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à CROSSROAD ou à une personne désignée par CROSSROAD, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Acheteur supportera les coûts directs de restitution des Produits. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Si le droit de rétractation est exercé, CROSSROAD remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. CROSSROAD effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Article 10 – Garanties :
L’Acheteur bénéficie :
10.1 - Garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 - Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels CROSSROAD achète les Produits
S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fournisseur, sans passer par CROSSROAD, lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur. CROSSROAD refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.
Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 9.1 et 9.2 des CGV.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.
Article 11 – Retour / Exercice des garanties / Réclamation :
Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par CROSSROAD, accessible au numéro suivant : +33 4 12 30 04 19.
Article 12 – Protection des données personnelles :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, CROSSROAD et l’Acheteur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (ci-après « la Loi informatique et libertés »), et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).
CROSSROAD, agissant en qualité de responsable de traitement, est autorisé à traiter pour le compte de l’Acheteur des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») nécessaires pour la création de son compte client et l’exécution de sa commande. Ce traitement sera effectué pour la durée de la relation commerciale, puis, à la cessation de celle-ci, tant que les délais de prescription légale applicables courent.
Les Données Personnelles collectées pour cette finalité sont le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone ainsi que l'adresse de facturation.
L’accès aux Données Personnelles collectées sera strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
CROSSROAD se réserve le droit de communiquer les Données Personnelles à des tiers liés par contrat pour l’exécution de certaines tâches, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la Loi informatique et libertés et au RGPD l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse e-mail suivante : dpo@mb-expansion.fr.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.
Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de CROSSROAD ou à défaut, il bénéficie du droit de les reproduire.
L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de CROSSROAD relatifs au Site.
En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par CROSSROAD, du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.
L’Acheteur reconnaît que CROSSROAD est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
Article 14 – Force majeure :
Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de CROSSROAD lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l’Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant CROSSROAD de son obligation de livrer : tout cas échappant à sa volonté, la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, la paralysie du secteur des transports, l'impossibilité d'être approvisionné, un évènement de terrorisme international.
Article 15 - Litiges - Droit applicable :
Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
Le fait pour CROSSROAD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSROAD adhère au Médiateur de la consommation C&C - médiation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation C&C – médiation – 37 rue des chênes – 25480 Miserey-salines France (www.cc-mediateurconso-bfc.fr).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CROSSROAD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, l'acheteur devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société CROSSROAD à l’adresse suivante : Crossroad Aciers - 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse, ou par mail à l’adresse suivante : service.clients@crossroadaciers.fr.
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée)
La demande doit être adressée par mail à service.clients@crossroadaciers.fr ou par courrier à l’adresse : Crossroad Aciers – 18 avenue Arsène d’Arsonval – 01000 Bourg en Bresse.
(1) Biffez la mention inutile.
ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article L.217-5
I.En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
II.Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
ANNEXE 3 – NOTICE HARMONISEE SUR LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
